APRÈS ART. 9	N°CF113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Retiré
AMENDEMENT N°CF113
présenté par
M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson et M. Pancher
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2020, un rapport sur l’opportunité de la prise en charge par l’État des pertes d’exploitation sans dommages liées aux mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mesures de confinement nécessaires pour limiter la propagation de la pandémie amènent à la suspension de la majorité des activités économiques. Que ce soit pour les PME ou les TPE, les travailleurs indépendants, agriculteurs, commerçants ou artisans plusieurs d’entre eux pourraient ne pas survivre économiquement à cette crise sanitaire.
Cette situation inédite révèle le vide juridique dont fait l’objet la législation française sur les catastrophes sanitaires. En effet, la loi reconnaît l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, mais pas celles qui sont sanitaires. Cela signifie qu’une victime d’une catastrophe sanitaire, qu’elle soit une personne morale ou physique n’a le droit à aucune indemnisation pour les dégâts subis, les assurances ne reconnaissant pas non plus ces catastrophes sanitaires.
Face à une situation exceptionnelle et l’absence de prise en charge des assurances, il convient de prendre des mesures exceptionnelles. Ainsi, nous proposons que l’État prenne à sa charge les pertes d’exploitations liées aux mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19.