APRÈS ART. PREMIER	N°CF127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
AMENDEMENT N°CF127
présenté par
M. Causse, Mme Cariou, M. Maire, Mme Pompili, M. Travert, M. Perea, Mme Fontenel-Personne, Mme Lardet, Mme Grandjean, M. Sorre, M. Mis, M. Blanchet, Mme Lenne, Mme Peyron, Mme Jacqueline Dubois, Mme Brunet, M. Cabaré, Mme Thomas, Mme Lazaar, Mme Pitollat, Mme Sarles, M. Bouyx, Mme Kerbarh, Mme Brulebois, M. Zulesi, M. Raphan, M. Le Gac, Mme Granjus, M. Daniel, M. Thiébaut, Mme Bagarry, Mme Le Peih, Mme Sylla, Mme Petel, M. Haury, M. Kokouendo, M. Rudigoz, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme Amadou, Mme Hammerer, Mme Khedher, Mme Cazarian, Mme Dupont, M. Claireaux, Mme Mörch, Mme Gomez-Bassac, M. Fugit, Mme Valetta Ardisson, Mme Bono-Vandorme, M. Vignal, Mme Vignon, Mme Tanguy, M. Le Bohec, Mme Hennion, M. Orphelin, Mme Tuffnell et Mme Pételle
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale