APRÈS ART. 7	N°CF130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF130
présenté par
M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Pupponi, M. Philippe Vigier et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Avant le 1er juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité du relèvement de 90 % à 95 % du régime de garantie créé par la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 pour soutenir le financement des entreprises cotées à 5 ou plus selon les critères de la Banque de France face au choc économique causé par la crise sanitaire du covid-19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à engager une réflexion sur l’augmentation du niveau de garantie par l’État des prêts bancaires accordés aux entreprises cotées à 5 ou plus selon les critères de la Banque de France. En effet, de trop nombreux retours de terrain nous indiquent un refus de la part des banques d’accorder un tel prêt pour ces établissement. C’est pourquoi un rehaussement du niveau de la garantie favoriserait l’acceptation des banques pour les entreprises fragiles.