ART. 7	N°CF132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
AMENDEMENT N°CF132
présenté par
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Pancher, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 7
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale