APRÈS ART. 9	N°CF133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Retiré
AMENDEMENT N°CF133
présenté par
Mme Gregoire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan exhaustif des avantages fiscaux liés aux plans d’épargne retraite et présente les facilités de déblocage de l’épargne par anticipation issues de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de crise sanitaire et économique provoquée par le covid-19, un ensemble de dispositifs a été déployé pour accompagner les acteurs économiques du pays. En particulier, la prise en charge du chômage partiel pour un budget de 24 milliards d’euros a permis aux entreprises d’alléger leur masse salariale tout en sauvegardant l’emploi de nombreux salariés. Le Fonds de solidarité a également apporté une aide financière massive aux travailleurs indépendants et aux TPE à hauteur de 5,5 milliards d’euros.
Cela étant, si les crédits ouverts permettent de répondre à un grand nombre de difficultés des entreprises, certains acteurs restent exclus des dispositifs, dont les mandataires sociaux non salariés.
Partant, si les évolutions apportées par la loi du 22 mai 2019 aux plans d’épargne ont étendu les possibilités d’un déblocage par anticipation pour faire face aux évènements de la vie, il apparaît aujourd’hui utile de mesurer ses effets pour envisager leur extension.
Le présent amendement vise donc à proposer l’établissement d’un rapport préalable relatif à l’opportunité d’une extension des motifs de déblocage par anticipation des Plans d’épargne retraite.