ART. 3	N°CF139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Retiré
AMENDEMENT N°CF139
présenté par
Mme Gregoire, Mme Cattelot, M. Giraud, M. Labaronne, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, Mme Cariou, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique David, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Gaillard, M. Grau, Mme Hai, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Lauzzana, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, M. Potterie, M. Roseren, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 3
ÉTAT B
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau)	0	0	
Fonds de complément pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fonds de solidarité est un levier financier exceptionnel mis en place pour faire face aux conséquences économiques du Covid_19. Le périmètre de ce fonds se veut le plus large possible puisque sont éligibles les très petites entreprises de 0 à 10 salariés, les micro-entrepreneurs et les professions libérales dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1 million d’euros et le bénéfice imposable inférieur à 60000 euros.
Les entreprises éligibles au titre de ce fonds perçoivent ainsi une aide directe de 1500 euros par mois venant en partie compenser la perte d’exploitation subie liée à la baisse ou à l’arrêt de leur activité. Le fonds de solidarité est composé de deux volets : une aide de l’État allant jusqu’à 1500 euros et une aide complémentaire des Régions allant jusqu’à 2000 euros destinée aux entreprises qui connaissent le plus de difficultés.
En outre, les entreprises éligibles au Fonds sont en outre éligibles à un report des loyers et des factures d’eau et d’énergie pendant la crise sanitaire.
Toutefois, nous estimons qu’il est souhaitable de décorréler l’éligibilité au Fonds et celle au report des loyers et des factures d’eau et d’énergie afin donner tout son ampleur à l’important dispositif de soutien mis en place par le Gouvernement. En effet, une entreprise, notamment si elle est nouvellement créée, peut faire face à des charges importantes, être durement impactée par la crise sans être pour autant éligible au Fonds de solidarié. C’est cet état de fait que nous souhaitons changer.
Ainsi, nous proposons, de créer un Fonds de complément destiné à financer, pour les entreprises non éligibles au Fonds de solidarité, le report des loyers et des factures d’eau et d’énergie.
En outre nous proposons de diminuer, uniquement pour des raisons de recevabilité, les crédits du programme « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’Etat dans le cadre de la crise sanitaire » pour abonder les crédits nouveaux que nous déployons.