APRÈS ART. 7	N°CF14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Retiré
AMENDEMENT N°CF14
présenté par
M. Charles de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’abaisser le seuil de 50 % à 30 % du chiffre d’affaires de mars 2019 par rapport à celui de mars 2020 d’éligibilité aux prêts garantis de l’État.
Il peut faire l’objet d’un débat dans les conditions prévues par les règlements des assemblées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce recours total aux réseaux bancaires pour l’octroi des prêts garantis de l’État (PGE) a été voulu pour que le dispositif puisse rapidement et très largement apporter la trésorerie nécessaire aux entreprises et aux professionnels, quelle que soit leur taille, leur activité et leur statut juridique (PME, ETI, agriculteurs, artisans, commerçants, professions libérales, entreprise innovante, micro-entrepreneur, association, fondation,...) partout sur le territoire, pour les aider à surmonter le stress économique majeur que nous connaissons et les accompagner dans la phase de reprise. Les SCI, établissements de crédits et sociétés de financement sont exclus.
Initialement fixé à 70 %, le seul d’éligibilité aux prêts garantis par l’État correspondant à la chute du chiffre d’affaires entre mars 2019 et mars 2020, a été abaissé à 50 % ; le seuil est encore excessif puisque le confinement n’est intervenu que le 17 mars 2020.
La garantie de l’État couvre 90 % du PGE pour tous les professionnels et pour toutes les entreprises sauf pour les entreprises qui, en France, emploient plus de 5000 salariés ou réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliards d’euros, où la part du prêt garantie par l’État est de 70 % ou de 80 %. Sur les 10 % du PGE non couvert par la garantie de l’État, la banque ne doit prendre aucune garantie ou sureté. La banque garde donc une part de risque et réalise de fait les diligences adaptées et proportionnées avant l’octroi du PGE. Il n’y a pas de droit au PGE. Beaucoup de professionnels et d’entreprises auront besoin du PGE. Les banques se sont engagées à faire leurs meilleurs efforts dans des conditions opérationnelles délicates.