ART. 3	N°CF146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF146
présenté par
M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, Mme Pinel et M. Pancher
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ARTICLE 3
ÉTAT B
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abonder le fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire à hauteur de 5 milliards d’euros de préparer un grand plan de sauvetage des entreprises devant rester fermées après la date du 11 mai, date annoncée par le Président de la République marquant le débit du déconfinement. Il s’agit ainsi d’accompagner les entreprises de nombreux secteurs tels que le secteur hôtelier, touristiques, la restauration ou le secteur culturel.
Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution il est proposé d’abonder, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 1 du programme 357 à hauteur de 5 milliards d’euros par une diminution à due concurrence des crédits inscrits à l’action 1 du programme 358. Cependant, il est souhaitable que dans l’optique de l’adoption de cet amendement, le Gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser le programme 356.