APRÈS ART. 9	N°CF150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF150
présenté par
M. Orphelin, M. Pupponi, M. Damien Adam, M. Castellani, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Gouffier-Cha, M. François-Michel Lambert, Mme Thillaye et Mme Tuffnell
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Mission « Participations financières de l’État »
Tout soutien en fonds propres, quasi fonds propres ou titres de créances aux grandes entreprises telles qu’elles sont définies à l’article 3 du Décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008, via le programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État » du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », est conditionné à la mise en place, dans les 12 mois qui suivent son obtention, d’une stratégie interne de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.
Ce plan comprend une publication par toute entreprise soutenue de son empreinte carbone dans les conditions prévues par l’article L229‑25 du code de l’environnement, d’une trajectoire de réduction de cette empreinte carbone en conformité avec les objectifs de l’Accord de Paris, ainsi qu’un plan d’investissement et de transformation interne destiné à atteindre ces objectifs.
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative sanctionne financièrement les entreprises soutenues qui ne respectent pas les obligations de publication et de planification prévues par le présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le soutien aux grandes entreprises est impératif pour les aider à amortir le choc de la crise économique que provoque l’épidémie de Covid-19, que subissent notamment certains secteurs dits « stratégiques ». Cependant, il est tout aussi crucial de s’assurer que le sauvetage public de ces entreprises n’entraine pas une régression en matière de transition écologique. Au mieux, cet investissement public d’urgence doit engager les entreprises secourues sur la bonne trajectoire afin d’accroître leur résilience face aux risques futurs, et en particulier le risque climatique.
Cet amendement vise à conditionner le soutien aux grandes entreprises (plus de 5000 salariés ou chiffre d’affaire supérieur à 1,5 Md€) à l’élaboration d’une stratégie interne de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre (GES), avec comme objectif de s’aligner avec l’Accord de Paris pour le climat.
Une telle stratégie devra comprendre, dans les 12 mois qui suivent l’obtention du soutien public, la publication de l’empreinte carbone, une trajectoire de réduction d’émission de GES ainsi qu’un plan d’investissement et de transformation destiné à concrétiser le suivi de cette trajectoire.
Cet amendement est issu d’une proposition d’Oxfam France, association membre du Réseau Action Climat (RAC).