APRÈS ART. 9	N°CF16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF16
présenté par
M. Charles de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de rendre éligibles au fonds de solidarité les gérants minoritaires.
Il peut faire l’objet d’un débat dans les conditions prévues par les règlements des assemblées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fonds de solidarité a été créé par l’État et les régions pour prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, qui ont 10 salariés au plus, un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros, particulièrement touchés par les conséquences économiques du covid-19.
Il s’agit d’entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020. Ce fonds de solidarité permet de verser une aide directe aux entreprises concernées en complément d’autres mesures ou d’autres aides qu’elles peuvent avoir par ailleurs.
Cependant, les gérants minoritaires ont été exclus de cette mesure, ce qui constitue un « trou » dans le filet social.