ART. 3	N°CF178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF178
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
ÉTAT B
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens du fonds de solidarité pour les entreprises de 1,5 milliard d’euros, pour porter son montant de 7 milliards d’euros à 8,5 milliards d’euros (sans compter l’abondement de structures non publiques).
Cette revalorisation des moyens du fonds, supérieure à ce que prévoit le Gouvernement, vise à élargir le périmètre des structures et entreprises éligibles à la totalité du dispositif ou à son second volet et notamment :
aux cabinets d’avocats qui ont recours aux contrats de collaboration ;
aux entreprises qui ne comptent aucun salarié pour l’éligibilité au second volet (la condition actuelle d’avoir au moins un salarié exclut par exemple les entreprises sans salarié mais avec un apprenti) ;
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi :
il ouvre 1,5 milliard d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement supplémentaires au sein de l’action 01 “Soutenir les entreprises éligibles au fonds de solidarité” du programme n° 357 “Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire” de la mission “Plan d’urgence face à la crise sanitaire” ;
il réduit de 1,5 milliard d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l’action 01 “Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire” du programme n° 358 “Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire” de la mission budgétaire “Plan d’urgence face à la crise sanitaire”.
Il est important de préciser que les députés Socialistes et apparentés ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés au renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur les crédits du programme n° 358.
Au contraire, les députés Socialistes et apparentés souhaitent protéger et soutenir nos entreprises dans cette crise. C’est d’ailleurs l’objet de leur proposition de loi visant à protéger la souveraineté économique de la France pendant l’état d’urgence sanitaire accessible ici : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2808_proposition-loi