ART. 7	N°CF197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF197
présenté par
Mme Laurence Dumont, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Après le IX, cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2020, un rapport évaluant la pertinence de porter à 100 % la garantie de l’État accordée aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement, à compter du 16 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, aux entreprises immatriculées en France selon leur taille, leur situation financière, leurs champs d’activité et leur implantation territoriale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant la pertinence de porter à 100 % la garantie de l’État accordée aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement, à compter du 16 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, aux entreprises immatriculées en France selon leur taille, leur situation financière, leurs champs d’activité et leur implantation territoriale.
Les prêts garantis par l’État, dans le cadre de l’article 6 de la LFR-1 pour 2020, le sont à hauteur de 90 % maximum. Ce plafond conduit de nombreux établissements bancaires à refuser d’accorder des prêts de trésorerie à un grand nombre d’entreprises sur tout le territoire.
L’Allemagne a fait le choix de garantir ces prêts à 100 % pour les PME. La France doit s’engager dans la même démarche, au nom de l’urgence économique actuelle.
En raison des règles de recevabilité financière des amendements, les députés Socialistes et apparentés sont contraints de passer par une demande de rapport.