ART. 3	N°CF214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Retiré
AMENDEMENT N°CF214
présenté par
Mme Bareigts et Mme Manin
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ARTICLE 3
ÉTAT B
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de crédits vise à apporter les crédits budgétaires annoncés par le Gouvernement au chômage partiel - 50 millions d’euros - afin y inclure la prise en charge des personnes en Volontariat International en Entreprise (VIE).
Ce sont 10 000 Françaises et Français, âgés de 18 à 28 ans, qui bénéficient actuellement du programme de VIE. Nos entreprises exportatrices, qui participeront à la relance économique, ont recours à ce dispositif important pour l’expérience professionnelle de nombreux jeunes adultes. Ces entreprises peuvent être des petites ou moyennes entreprises comme c’est le cas à La Réunion. En effet, les entreprises réunionnaises emploient une trentaine de VIE dans le bassin de l’océan Indien. Ce programme participe au rayonnement économique et culturel dans notre zone et participe à favoriser les relations internationales.
Pourtant, les VIE ne sont pas des salariés comme les autres au regard de leur statut et ils ne bénéficient donc pas des mêmes protections que les salariés actuels. C’est particulièrement le cas en cette période de crise sanitaire et économique puisqu’ils sont exclus de la prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel.
Les entreprises adhérentes à ce programm,e dont l’activité est à l’arrêt actuellement du fait du confinement international, ne peuvent recourir au chômage partiel pour leurs VIEs. Pourtant, les entreprises d’accueil continuent à payer à Business France une prestation de VIE alors même que parfois cette prestation n’est pas en mesure d’être réalisée.
Cet amendement vise donc à interpeller la représentation nationale et Gouvernement sur ces situations qui mettent en difficultés de nombreux. Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi :
· 50 millions d’euros sont crédités afin de financer le chômage partiel versé aux entreprises au sein de l’action 01 « Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements
· il réduit de 50 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l’action 01 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans la cadre de la crise sanitaire » du programme n° 357 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».
Il est important de préciser que les auteurs de cet amendement ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés au renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur les crédits servant à financer la réforme du chômage partiel.