ART. 3	N°CF215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF215
présenté par
Mme Bareigts et Mme Manin
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ARTICLE 3
ÉTAT B
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les économies ultramarines ont beaucoup souffrent de nombreuses contraintes structurelles (géographiques, illettrisme, méconnaissance du droit, etc) mais ont également beaucoup souffert de contraintes conjoncturelles telles que des crises sociales ou naturelles ces dernières années : mouvements sociaux en Guyane et à Mayotte en 2017 et 2018, mouvement des Gilets Jaunes à La Réunion en 2019 ou en encore Irma dans les Antilles.
A La Réunion, l’économie locale connaît par ailleurs un ralentissement depuis la fin d’année 2017. 
Premièrement, les projets de loi de finances successifs ont en effet réduit la capacité de développement des économies ultramarines : suppression de l’aide à l’accession logement, suppression de la TVA-NPR, réforme des aides économiques, réforme de l’impôt sur le revenu.
En conséquence et comme l’a noté l’IEDOM de La Réunion, la croissance a très nettement ralenti en 2018 à +1,7 %, après quatre années où la croissance était de 3 %. 
Deuxièmement, la crise des Gilets Jaunes au dernier trimestre 2018 a également fortement pesé sur notre capacité à créer de l’activité. 85 % des dirigeants des TPE et PME avaient ainsi déclaré des pertes de chiffre d’affaires.
Troisièmement, les nombreuses manifestations nationales et locales liées à la réforme des retraites a ralenti l’activité de bon nombre de nos entreprises, en particulier celles dont les importations étaient bloquées dans les ports nationaux.
Avec des trésoreries fragiles, les entreprises doivent payer les salaires alors qu’elles sont à l’arrêt. Elles n’ont pas d’activité, donc pas d’entrée d’argent. Si le dispositif de chômage partiel permet un remboursement des salaires payés au mieux 3 semaines après la déclaration en ligne, les entreprises doivent quand même faire l’avance de trésorerie qu’elles n’ont pas. Parce que, plus que d’autres, les entreprises ultramarines ne bénéficieront pas de prêts bancaires, malgré la garantie d’État, cet amendement propose que le recours au paiement direct par l’ASP du chômage partiel aux salariés soit facilité dans les territoires territoires d’Outre-mer. 
Cet amendement vise donc à interpeller la représentation nationale et Gouvernement sur ces situations qui mettent en difficulté plus encore les territoires ultramarins. Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi :
· 500 000 euros sont crédités afin de financer le chômage partiel versé aux entreprises au sein de l’action 01 « Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements
· il réduit de 500 000 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l’action 01 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans la cadre de la crise sanitaire » du programme n° 357 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».
Ces 500 000 euros correspondent aux moyens supplémentaires que devraient supporter les ASP afin de traiter l’ensemble des dossiers.
Il est important de préciser que les auteurs de cet amendement ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés au renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur les crédits servant à financer la réforme du chômage partiel.