APRÈS ART. PREMIER	N°CF36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF36
présenté par
Mme Leguille-Balloy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M. ainsi rédigé :
« M. – Toutes les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives, en ce compris l’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales et thérapeutiques et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que notre pays fait face à une pandémie et aux mesures sanitaires indispensables pour y mettre un terme, les établissements équestres sont intégralement touchés dans leurs activités quotidiennes comme l’ensemble des activités destinées à recevoir du public.
L’impact économique est double puisque les poney-clubs et centres équestres doivent faire face dans le même temps à :
- l’interdiction de recevoir du public ;
- au maintien des frais inhérents à la surveillance, l’entretien et à l’activité physique nécessaires au bien-être des équidés.
Il convient de rappeler l’équilibre très précaire de ces petites structures agricoles qui subissent de plein fouet la crise sanitaire. S’il était nécessaire de le rappeler, cette crise sanitaire révèle bien l’ancrage agricole des activités équestres, puisqu’en dépit d’activités de sport et loisirs, les dirigeants des établissements équestres doivent assurer les besoins physiologiques des équidés qui consistent principalement en leur surveillance, leur entretien et leur activité physique, nécessaires à leur bien-être. C’est aujourd’hui plus de 400 000 équidés qu’il faut entretenir sans avoir d’alternative.
Les mesures de soutien prises par le Gouvernement pour les entreprises ne sont pas de nature à couvrir les coûts supportés par la plus grande partie des établissements équestres. En effet, au-delà des pertes d’exploitation et du maintien de certaines charges comme par toutes les entreprises, ces établissements doivent assumer, même en l’absence d’activités, les coûts d’entretien des équidés, ce qui pèse largement sur la trésorerie de ces petites exploitations.
L’application d’un taux de TVA à 5,5% sur l’ensemble des prestations facturées à compter de la reprise de l’activité serait de nature à sauver la plupart de ces petites exploitations agricoles, en attendant la réforme de la directive européenne tant annoncée et tant attendue.