AVANT ART. PREMIER	N°CF40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF40
présenté par
M. Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Les modalités et les éléments visant à encadrer la participation des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre aux dispositifs de soutien territoriaux créés sur une base volontaire sont déterminés par voie règlementaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à déterminer les modalités d’application et les éléments facilitant l’abondement par les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de fonds de solidarité territoriaux. Il vise à permettre que les dispositifs de soutien ainsi créés et abondés notamment par les communes et EPCI soient utilisés au profit des entreprises des EPCI contributeurs. Il est essentiel de sécuriser juridiquement le fait que les fonds mobilisés au sein de ces dispositifs territoriaux resteront sur le territoire. 
Les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d’un même territoire sont nombreux à souhaiter mutualiser leurs efforts au sein de dispositifs de soutien territoriaux, à l’image de ce qui vient d’être voté dans les Pays de la Loire. La Région des Pays de la Loire, en partenariat avec la Banque des Territoires, vient en effet de créer le Fonds territorial Résilience, en associant par leurs contributions, les 5 conseils départementaux, les grandes villes de la Région ainsi qu’un nombre très important d’EPCI. Les fonds restent mobilisés au profit des entreprises des EPCI contributeurs. Pour 2 € engagés par un EPCI, ce sont 8 € qui bénéficieront aux petites entreprises du territoire, représentant un effet levier x4. 
La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe consacre le développement économique comme l’une des responsabilités premières de l’échelon régional. L’article L. 1511‑2 II du CGCT prévoit notamment qu’en complément de la région, et dans le cadre d’une convention, les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent également participer au financement des aides aux entreprises en difficulté décidées par la région. L’intervention d’une commune ou d’un EPCI à ce type de fonds territoriaux suppose donc la conclusion d’une convention-type définissant les modalités de son intervention. 
Il semble donc utile que les modalités de participation des communes et EPCI soient déterminées au sein d’une convention type simplifiée conclue entre ces collectivités et la région afin notamment de permettre le retour des fonds sur les territoires et de sécuriser juridiquement ce type de dispositifs.