APRÈS ART. PREMIER	N°CF48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF48
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le b du C du 8 de l’article 266  quinquies C du code des douanes est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le début de l’épidémie de Covid-19, le matériel sanitaire manque cruellement. Une seule solution pour répondre aux besoins : la planification sanitaire. Par cet amendement nous proposons la nationalisation de l’entreprise Luxfer qui produit des bouteilles d’oxygène médical, de Famar qui peut produire des médicaments dont la molécule de chloroquine, ainsi que de Péters Surgical, le leader européen du dispositif médical à usage unique. Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements, nous proposons de financer ces nationalisations en supprimant l’exonération sur les prix de l’électricité consommée soit sur des sites industriels électro-intensifs où sont exploitées des installations industrielles et pour l’électricité consommée soit par des entreprises industrielles électro-intensives exploitant des installations industrielles.
Pour l’heure, la seule réponse du gouvernement à la pénurie est de rationner. À la saturation des hôpitaux et à la faiblesse des effectifs parmi par les personnels soignants, s’ajoute la menace croissante d’une pénurie de matériel indispensable au traitement des personnes malades. C’est le cas notamment des bouteilles d’oxygène médical, dont nous ignorons l’état des stocks disponibles pour les hôpitaux. Cette opacité, que déplore l’Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament dans son courrier du 19 mars adressé au Premier ministre, ne fait que renforcer notre inquiétude, alors que l’Italie est confrontée à une pénurie totale. Il en va de même pour la molécule de chloroquine, dont le dérivé – l’hydroxychloroquine – fait actuellement l’objet d’essais.
Le site de l’entreprise Luxfer à Gerzat, est la seule usine de production de bouteilles d’oxygène à usage médical en Europe. En dépit d’un bénéfice s’élevant à 1 million d’euros, en augmentation de 55% par rapport à l’année précédente, l’actionnaire principal de l’entreprise annonce la fermeture du site en mai 2019. Cependant, l’occupation de l’usine par les 136 salariés du site a permis d’empêcher la destruction de l’outil de travail, qui demeure donc intact et est immédiatement utilisable afin de reprendre la production de bouteilles d’oxygène médical. Il en va de même de l’usine Famar, installée à Saint-Genis-Laval, seul site habilité par l’Agence nationale de la sécurité du médicament à produire de la Nivaquine à base de chloroquine, en France. Malgré cette production stratégique, l’entreprise abandonnée par le fond d’investissement KKR est actuellement sous administration judiciaire. Sans repreneur, elle risque la fermeture et l’arrêt de sa production. La logique de prédation ayant conduit à l’arrêt de la production de bouteilles d’oxygène médical et menaçant celle de médicaments à base de chloroquine risque de s’avérer meurtrière, sans une intervention immédiate de l’Etat.
C’est pourquoi, par cet amendement, nous demandons la nationalisation des entreprises Luxfer et Famar, ce que le groupe parlementaire France insoumise a déjà proposé avec une proposition de le loi déposée le mardi 7 avril 2020.