APRÈS ART. PREMIER	N°CF52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF52
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Les articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts sont abrogés.
II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter de la promulgation de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposons de créer un pôle public du médicament et de développer la recherche publique. Nous le finançons en supprimant le crédit impôt recherche.
La France est au bord de la rupture de médicaments. Curare, morphine, propofol, midalozam, sont autant de produits essentiels pour permettre la réanimation des personnes atteintes du Covid-19, qui sont aujourd’hui en tension absolue. Les demandes ont bondi pour certains d’entre eux de 2000 %. Cette situation est la conséquence d’une gestion privée du médicament qui développe des stratégies de développement décorrélées de l’intérêt général, et qui met en danger de mort les Françaises et les Français. Cette logique cupide, face à l’inaction de l’État français, a conduit certains laboratoires à conclure avec d’autres État des clauses d’exclusivité en pleine période du Coronavirus, comme l’a fait BioMérieux, laboratoire spécialiste du dépistage, qui a conclu avec le ministère de la défense américaine un contrat commercial concernant les tests de dépistage rapide pour répondre à la pandémie de Covid-19.
La crise sanitaire générée par le SARS-CoV-19 révèle les fragilités de notre système de santé et nous enseigne la nécessité de repenser rapidement la structure de la production des produits médicaux. Il est nécessaire de relocaliser la production de médicaments.
Nous proposons donc de réaffecter les 6 milliards du crédit impôt recherche dont l’inneficacité n’est plus à prouver pour créer un pôle public du médicament, qui aura vocation à s’assurer de l’approvisionnement de la France en matière de médicaments, et pour financer la recherche publique notamment dans le domaine de la santé.
Le groupe parlementaire de la France insoumise a déposé une proposition de loi visant à créer un pôle public du médicament le mardi 7 avril 2020.