APRÈS ART. 9	N°CF68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF68
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Sont exclues de l’ensemble des dispositifs de soutien financier de l’État, les entreprises qui durant la période de l’état d’urgence sanitaire prévu par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 auront versé des dividendes, licencié ou maintenu des écarts de salaires supérieurs à un ratio de 1 à 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les ministres de l’Economie et du Travail ont prévenu que l’État n’accepterait pas que les entreprises qui bénéficient de son soutien financier maintiennent leur politique de rémunération des actionnaires. Nous devons nous assurer que cette promesse se concrétise en l’inscrivant en dur dans la loi. De plus, nous considérons que cet engagement ne doit pas se limiter aux garanties bancaires et aux reports d’impôts et de cotisations mais aussi s’appliquer au recours au chômage partiel.
Plus largement, il nous semble indécent que des entreprises dont les écarts de salaires sont plus importants qu’un rapport de 1 à 20 (ce que notre programme l’Avenir en Commun prévoit), ou ayant licencé puissent bénéficier d’aides d’État au sens large. un soutien sans contrepartie est innaceptable. Tel est le sens de cet amendement.