ART. 3	N°CF71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF71
présenté par
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Carrez, M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE 3
ÉTAT B
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Les Républicains attire l’attention du Gouvernement sur la nécessité de renforcer plus massivement le montant du fonds de solidarité pour les entreprises au sein de la nouvelle mission créée pour lutter contre la crise sanitaire.
Le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020 propose de faire passer ce fonds de 1 milliard d’euros (dont 750 millions à la charge de l’État et 250 millions d’euros à celle des collectivités territoriales) à 7 milliards d’euros. Chacun reconnaît que l’effort est majeur, mais il est encore trop insuffisant.
Initialement, ce fonds était destiné aux très petites entreprises, de moins d’un million d’euros de chiffre d’affaires et ayant subi une forte baisse de ce chiffre d’affaire à cause de la crise (avec une activité fermée ou un chiffre d’affaires au mois de mars 2020 inférieur de 70 % à celui de mars 2019), et visait à attribuer une aide forfaitaire de 1 500 euros, voire 2 000 euros si l’entreprise présente un risque de faillite.
Si le groupe Les Républicains avait salué la mise en place de ce dispositif de soutien peut être saluée, le montant prévu par le Gouvernement était immédiatement paru trop faible, au regard du nombre d’entreprises potentiellement concernées (600 000 entreprises). De même, fixer le seuil de prise en charge à 70 % semblait très élevé, alors que ces entreprises sont un maillon fragile mais indispensable à notre tissu économique. Au vu de l’ampleur des besoins des entreprises très durement touchées par cette perte d’activité subie, et en l’absence de précision à ce stade sur son renouvellement dans les prochains mois, il apparaissait, dès la fin du mois de mars, nécessaire de renforcer le financement de ce fonds de solidarité : un seuil de 50 % semblait plus réaliste et plus efficace. Un amendement en ce sens des députés Les Républicains avait été rejeté, avant qu’un tel seuil soit finalement retenu par arrêté.
Si nous saluons donc les efforts supplémentaires de l’État, l’enveloppe de ce fonds de solidarité, même majorée, est malheureusement encore trop insuffisante pour faire face à l’ensemble des besoins des entreprises qui ont vu leur activité plonger. Les conditions d’éligibilité à cette aide sont encore trop restrictives (les conjoints collaborateurs et certains mandataires sociaux sont par exemple exclus du bénéfice de ce fonds) tandis que les dédomagements octroyés sont encore trop lents et trop faibles au regard des besoins.
 L’Allemagne, par exemple, a prévu 50 Md€ d’aides directe à ses petites entreprises et leur verse une aide de 15 000 euros. La France doit donc être capable de faire plus pour ces TPE menacées. 
Le présent amendement a donc pour objectif d’abonder le programme 357 Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire, à hauteur de 2Mds d’euros de crédits supplémentaires. Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous sommes contraints de prélever ces crédits sur le programme 356 Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire, dont nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits. Il s’agit d’un amendement d’appel et il nous parait indispensable de renforcer les moyens du fonds de solidarité sans réduire l’enveloppe consacrée à la prise en charge du chômage partiel.