ART. 3	N°CF73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF73
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 3
ÉTAT B
Mission « Action et transformation publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants	0	0	
Fonds pour la transformation de l’action publique	0	0	
Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines	0	0	
Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État	0	0	
Covid 19 : Prise en charge totale des frais d’obsèques(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conditions d’obsèques exceptionnelles, parfois sordides, sont une douleur supplémentaire pour les proches des défunts et représentent un obstacle au deuil. Conscient de cette réalité, le groupe parlementaire de la France Insoumise a proposé dans son document « 11 mesures d’urgence » « une prise en charge totale par l’État des frais d’obsèques des personnes décédées du fait du virus. » Nous considérons que cette prise en charge doit s’effectuer sans conditions de ressources : elle garantit l’égalité de toutes et tous devant cette épreuve tragique. Il en va de notre humanité. Et de notre dignité commune.
On recense en France près de 15 000 morts. Des morts soudaines, brusques, douloureuses. D’autant qu’à la douleur de perdre quelqu’un, sans pouvoir l’accompagner, s’ajoute des conditions d’obsèques inédites liées au confinement (nombre de personnes limité aux enterrements, défunts placés dans des sacs mortuaires, impossibilité d’abord de voir le corps du défunt ainsi que l’interdiction des soins de conservation, de la thanatopraxie ou des toilettes rituelles.) L’actualité récente a franchi un seuil dans l’insupportable : à Rungis, un hall du marché a été réquisitionné pour un opérateur privé afin d’entreposer les corps des personnes décédées du Covid-19. Les familles pouvaient alors se recueillir auprès de leur proche défunt, moyennant une somme de 55 euros l’heure. Le Gouvernement a fini par annoncer la prise en charge de ces frais supplémentaires.
Cette actualité a suscité l’émoi à juste titre. Beaucoup de familles en difficulté financière (préalable ou dûe à la période de confinement) se retrouvent dans l’impossibilité de prendre en charge les frais d’obsèques de leurs proches dans cette période. Ce, alors même que les personnes les plus vulnérables (maladies chroniques par exemple) face au virus recoupent les populations les plus précaires. La loi prévoit pour les familles dépourvues de moyens financiers suffisants, appelés aussi les « indigents », que les frais d’obsèques sont pris en charge par la commune du lieu du décès. C’est ce qu’indique l’article L2223‑27 du code général des collectivités territoriales. Nous proposons en clair que la prise en charge soit totale, pas uniquement au profit des indigents, et que l’États se substitue aux communes.
Nous proposons d’utiliser les crédits du programme 352 intitulé « fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État » de la mission « action et transformation publiques » à hauteur de 7 M € en autorisations d’engagements et 2 M € en crédits de paiement, au bénéfice de la création d’un nouveau programme intitulé « Covid19 : Prise en charge totale des frais d’obsèques ».