APRÈS ART. PREMIER	N°CF85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF85
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception des articles 885 U et 885 S du même code, rétablis dans leur rédaction antérieure à ladite loi et ainsi modifiés :
1° L’article 885 U, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée, est ainsi modifié :
a) Le tableau du 1 est ainsi rédigé :
Les taux applicables en fonction de la fraction de la valeur nette taxable du patrimoine sont les suivants :
- N’excédant pas 400 002 € : 0
- Supérieure à 400 002 € et inférieure ou égale à 800 002 € : 0,1
- Supérieure à 800 002 € et inférieure ou égale à 2 000 002 € : 0,5
- Supérieure à 2 000 002 et inférieure ou égale à 3 000 002 € : 1
- Supérieure à 3 000 002 et inférieure ou égale à 5 000 002 € :1,5
- Supérieure à 5 000 002 € : 2
b) Le 2 est abrogé ;
2° Au second alinéa de l’article 885 S, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée, le taux : « 30 % » est remplacé par le montant : « 400 000 € ».
II. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
III. – L’article du code de la défense modifié par l’article 31 de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
IV. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 31 de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
V. – L’article L. 12210 du code du patrimoine abrogé par l’article 31 de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
VI. – L’article 25 quinquies de la loi n° 83634 portant droits et obligations des fonctionnaires modifié par l’article 31 de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
VII. – Les articles de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
VIII. – L’article 16 de l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement modifié par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France Insoumise propose de rétablir l’ISF afin de contribuer à un plan « Urgence Hôpital ». Ce plan doit notamment permettre de supprimer le forfait hospitalier journalier pour les patients atteints du COVID 19, d’ouvrir les lits nécessaires, de fournir aux soignants tous le matériel médical et de protection dont il ont absolument besoin et de verser une prime à tous les soignants (en plus d’une augmentation de salaire de 300 € demandée depuis des mois par le collectif inter-urgences).
Par cet amendement, nous souhaitons permettre un renforcement massif du soutien à l’hôpital public. Ce plan doit notamment permettre plusieurs mesures urgentes compte tenu du contexte. Nous tenons particulièrement à saluer l’ensemble des soignants qui luttent avec un grand dévouement. Alors que les hôpitaux sont saturés face au COVID2019, il faut rappeler les choix qui ont été faits ces dernières années : suppression de 4172 lits d’hospitalisation complète en 2018 et suppression de 69000 lits depuis 2003. En mars 2015, le Gouvernement annonce que les hôpitaux devront dégager près d’un tiers des 10 milliards d’euros d’économies attendues sur les dépenses de santé d’ici à 2017. Et qu’une part importante des économies viendra de la « maîtrise de la masse salariale », à hauteur de 860 millions d’euros. Soit 22 000 postes supprimés, 2 % des effectifs de la fonction publique hospitalière. Dès 2018, Macron avait déjà baissé le budget des hôpitaux de près d’un milliard d’euros. « « 960 millions d’euros d’économies, c’est comme si on nous demandait de supprimer 15 000 emplois, et je ne crois pas qu’il y ait des emplois en trop à l’hôpital » », avait réagit sur France 2 Frédéric Valletoux, président de la Fédération hospitalière de France (FHF). Les personnels infirmiers français sont les plus mal lotis des grands pays de l’OCDE, avec une rémunération inférieure de 5 % au salaire moyen en France. Des mois de grève, d’hôpitaux en lutte et des démissions de médecins de leurs fonction administratives en masse ont eu cours ces derniers mois. Et aujourd’hui, ils sont envoyés en première ligne dans un total non respect des conditions de sécurité sanitaires. Le matériel de protection manque cruellement. C’est pourquoi, nous souhaitons permettre un renforcement massif du soutien à l’hôpital public, notamment par le rétablissement et l’amélioration de l’ISF.