APRÈS ART. 9	N°CF89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Retiré
AMENDEMENT N°CF89
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités financières de l’application de l’article L. 5122‑1 du code du travail. Ce rapport examinera notamment les possibilité de réforme du mécanisme d’activité partielle pour les rémunérations supérieures à 4,5 SMIC.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aux termes de l’article L. 5122‑1 du code du travail, les salariés placés en position d’activité partielle reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d’État.
Dans le cadre du mécanisme dit du « chômage partiel », au-delà des rémunérations supérieures à 4,5 SMIC, les employeurs supportent 84 % de la fraction du salaire et les salariés ne font qu’un effort modeste au regard de leur salaire élevé.
Ceci peut mettre en cause l’existence de ces entreprises, en particulier du sport, où se trouvent les salaires les plus élevés, plus particulièrement dans le secteur du football.
En contrepartie de la solidarité nationale, qui joue pour la partie de rémunération inférieure à 4,5 SMIC, il conviendrait qu’au-delà de 4,5 SMIC, la part contributive des salariés s’accroisse en proportion de leurs rémunérations.