ART. 7	N°CF96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF96
présenté par
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 7
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Le IV est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase, les mots : « est rémunérée » sont remplacés par les mots : « n’est pas rémunérée » ;
« b) La dernière phrase est supprimée. ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« a) A la première phrase, les mots : « de percevoir et de reverser à l’État les commissions de garantie » sont supprimés ; »
III. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le VII est abrogé. .
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre la garantie de l’Etat sur les prêts gratuits.
Cette rémunération est aujourd’hui comprise entre 0,25% et 2% en fonction de la durée d’amortissement. Les banques se sont quant à elles engagées à accorder les prêts à prix coutant.
Comme l’a rappelé la banque de France, les entreprises déclarant souffrir de problème de trésorerie s’est largement accru au mois de mars et il semble inutile de venir peser sur celle-ci en payant une rémunération de garantie, aussi minime soit-elle. Nous proposons donc que la garantie soit gratuite.