ART. 7	N°CF98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF98
présenté par
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 7
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° À la dernière phrase du IV, le mot : « ne » est supprimé. ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« La dernière phrase est supprimée. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre amendement propose d’inclure toutes les entreprises dans le Programme de Garantie de l’Etat, même les entreprises qui ont entamé une procédure collective (PGE). Bien que vous supprimiez la mention de l’article qui exclue ces entreprises, c’est pour modifier l’arrêté d’application du PGE et inclure uniquement les entreprises qui ont entamé une procédure collective en 2020.
Nous pensons au contraire qu’il faut soutenir ces entreprises qui ont entamé des procédures collectives depuis plusieurs mois et qui, après ces efforts, commencent, semblent se rétablir.