APRÈS ART. 2	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2020
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ARRÊTÉS DE CATASTROPHE NATURELLE - (N° 2893)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°10
présenté par
Mme De Temmerman, Mme Wonner, Mme Chapelier, M. Orphelin, M. Nadot, M. Taché, Mme Thillaye, Mme Cariou, Mme Tuffnell et Mme Bagarry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article 1er de la loi n° 82‑600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La commission interministérielle chargée de constater par arrêté les situations de catastrophe naturelle adresse chaque année un rapport au Parlement sur les dossiers étudiés, les avis émis et leur motivation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La reconnaissance de la situation de catastrophe naturelle se fait par arrêté interministériel entre le ministère de l’économie et des finances, le ministère de l’intérieur et le ministère de la transition écologique et solidaire. Un rapport annuel adressé au parlement qui détaille les modalités de prise de décision permet une évaluation des procédés et une meilleure compréhension des décisions prises.
Ce rapport permettra également au parlement d’apprécier l’objectivité des éléments qui ont servi de base aux prises de décision et s’il le faut ; de faire évoluer les procédés, participant ainsi à plus de transparence et de justice dans les décisions de reconnaissance des situations de catastrophe naturelle.
Assurer la transparence, l’objectivité et démocratiser le processus de reconnaissance des situations de catastrophe naturelle ; tel est l’objectif de cet amendement.