ART. 2	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2020
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ARRÊTÉS DE CATASTROPHE NATURELLE - (N° 2893)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Prud’homme
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ARTICLE 2
Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’épidémie ou de pandémie, l’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté du Premier ministre au onzième jour du confinement partiel ou total de la population. L’état de catastrophe naturelle ainsi déclaré l’est à compter du premier jour du confinement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.