ART. 4	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2020
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ARRÊTÉS DE CATASTROPHE NATURELLE - (N° 2893)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°17
présenté par
M. Prud’homme
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ARTICLE 4
Après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« résultant de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.