ART. 2	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2020
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ARRÊTÉS DE CATASTROPHE NATURELLE - (N° 2893)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 125‑2 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au troisième alinéa », sont remplacés par les mots : « aux troisième et quatrième alinéas » ;
2° La première phrase de l’avant-dernier alinéa et le dernier alinéa sont complétés par les mots : « ou l’état de catastrophe sanitaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la continuité de l’amendement déposé à l’article 1er, cet amendement est rédactionnel, et il vise à étendre l’article L. 125‑2 du code des assurances aux risques de catastrophes sanitaires.