ART. 2	N°CF4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2020
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ARRÊTÉS DE CATASTROPHE NATURELLE - (N° 2893)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF4
présenté par
M. Prud’homme, rapporteur
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ARTICLE 2
Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’épidémie ou de pandémie, l’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté du Premier ministre au onzième jour du confinement partiel ou total de la population. L’état de catastrophe naturelle ainsi déclaré l’est à compter du premier jour du confinement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.