APRÈS ART. 6	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2020
___________________________________________________________________
RÈGLEMENT DU BUDGET ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2019 - (N° 2899)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°18
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 , insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2019 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Sécurités ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement des précisions relatives à l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2019 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Sécurités ».
En effet, l’article 4 procède pour cette mission à l’annulation d’autorisations d’engagement à hauteur de 100,3 M€ (dont 62,4 M€ pour la police nationale, 34,6 M€ pour la gendarmerie nationale et 3,2 M€ pour la sécurité civile) et de crédits de paiement à hauteur de 43,9 M€ (dont 30 M€ pour la police nationale, 11,8 M€ pour la gendarmerie nationale et 2 M€ pour la sécurité civile).
2 points soulevés par la Cour des comptes dans sa note d’exécution budgétaire attirent l’attention des députés socialistes et apparentés et nécessitent des précisions :
La Cour relève tout d’abord un « écart par rapport au plafond d’emplois voté » de 2 691 ETPT dans la police et de 1 405 ETPT dans la gendarmerie. Elle note que cette sous-consommation des emplois dans la police et la gendarmerie nationales est en partie « imputable au décalage des incorporations, décidé en cours d’année 2019 afin de faire face aux tensions dans l’exécution des crédits de masse salariale ». La Cour note également que la « différence entre le plafond d’emplois et les effectifs réels de la police et de la gendarmerie nationales demeure importante et supérieure à ce qu’impose l’article 11 de la LPFP ».
La Cour souligne par ailleurs que « les besoins de crédits de titre 2 (dépenses de personnel) sont gagés par des annulations de crédit hors-titre 2 qui ont pour effet d’affecter le niveau d’équipement des deux forces de sécurité intérieure ». La Cour relève ainsi que les dépenses d’investissement ne représentent que 2,3 % des dépenses de la mission « Sécurités ».