APRÈS ART. 6	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2020
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RÈGLEMENT DU BUDGET ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2019 - (N° 2899)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°6
présenté par
Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 , insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 30 septembre 2020, qui détaille les raisons pour lesquelles la cible de l’indicateur 1.2 de l’objectif 1 du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » n’a pas été atteinte en 2019.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à obtenir des explications de la part du Gouvernement concernant la non-atteinte de la cible de l’indicateur 1.2 de l’objectif 1 du programme 119 “Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements” de la mission “Relations avec les collectivités territoriales”.
Pour rappel, l’indicateur en question, créé dans le cadre du PLF 2019, vise à fixer une cible en % de projets soutenus par la DETR ou la DSIL concourant à la transition écologique. La création de cet indicateur avait à l’époque été salué par le groupe Socialistes et apparentés.
Le projet annuel de performance 2019 de la mission ”Relations avec les collectivités territoriales” avait fixé une cible à 35 %, soit un peu plus d’un tiers des projets soutenus par la DETR ou la DSIL qui auraient dû concourir à la transition énergétique.
Le rapport annuel de performance 2019 de la mission “Relations avec les collectivités territoriales” indique un taux de réalisation de 25 %, soit un taux inférieur de 10 points à la cible initialement fixée par le Gouvernement. 
Le RAP semble attribuer cet échec à la seule DETR : “La non-atteinte de la cible s’explique ainsi par le niveau des projets concourant à la transition énergétique sur la DETR tel qu’actuellement recensé.” 
Cette explication est insuffisante, alors qu’il y a urgence à “verdir” l’investissement public local.