APRÈS ART. 6	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2020
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RÈGLEMENT DU BUDGET ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2019 - (N° 2899)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Rouaux, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 , insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport visant à justifier la baisse des moyens subie par l’Agence nationale de santé publique en 2019 et à établir les conséquences de cette baisse sur les capacités de l’Agence à faire face à l’épidémie de covid-19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport visant à justifier la baisse des moyens subie par l’Agence nationale de santé publique (ANSP) en 2019 et à établir les conséquences de cette baisse sur les capacités de l’Agence à faire face à l’épidémie de Covid-19.
Dans la note d’analyse de l’exécution budgétaire (NEB) réalisée par la Cour des comptes, on apprend que le Gouvernement a fait le choix de réduire de près de 6 millions d’euros la subvention pour charges de service public affectée à l’ANSP en 2019, ce qui a entraîné une diminution importante de son fonds de roulement. 
La NEB rappelle également que le PLF 2019 prévoyait la réduction de la trajectoire d’emploi de cette agence, ainsi que la diminution de 5 % de ses dépenses de fonctionnement. 
En 2020, le financement de l’ANSP a été transféré à l’Assurance maladie. C’est donc à cette dernière qu’il reviendra de réévaluer à la hausse les moyens de l’ANSP, alors que cette agence a un rôle central dans la gestion de la crise sanitaire.
On peut aisément imaginer que la réduction des moyens de l’ANSP n’a pas facilité son action pendant la crise. C’est sans doute aussi pourquoi l’Assurance maladie a dû accorder une dotation exceptionnelle de 4 milliards d’euros au 30 mars 2020 à l’ANSP.