APRÈS ART. 6	N°CF3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2020
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RÈGLEMENT DU BUDGET ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2019 - (N° 2899)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF3
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, rapporteur M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 , insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un document présentant une méthode et un calendrier concernant la mise en œuvre d’un programme d’évaluation de l’efficacité et de l’efficience des dépenses fiscales les plus significatives d’ici 2022. Ce document présentera notamment quelles dépenses fiscales seront évaluées, quand seront rendues ces évaluations et quel organisme sera chargé de les réaliser.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandons, conformément aux recommandations de la Cour des comptes, que soit mise à la disposition du Parlement, une véritable information concernant les bénéficiaires et les objectifs des différentes niches fiscales. Depuis, 2013, les dépenses fiscales (ou niches fiscales) ont progressé de plus de 40 %.
Depuis, 2013, les dépenses fiscales (ou niches fiscales) ont progressé de plus de 40 %. Hors « CICE », elles s’élèvent à 80,2 milliards d’euros en 2019. C’est donc plus que le budget de l’Éducation nationale, qui est pourtant le plus important budget de l’État avec 73 milliards d’euros. Le montant des dépenses fiscales en 2019 dépasse les 100 milliards d’euros en intégrant le montant que représentait le CICE avant d’être transformé en baisse de cotisation, dans une illisibilité et une absence d’évaluation totales.
La cour des comptes note ainsi que les règles et les effets des dispositifs sont souvent méconnus, voire en contradiction avec les objectifs auxquels ils sont rattachés. Peu de dépenses fiscales sont évaluées ». Ainsi, Pour 254 des 474 niches fiscales, l’administration ne dispose d’aucune estimation du nombre de bénéficiaires. Et leur efficacité n’est pas davantage avérée lorsque ces informations sont disponibles. Ainsi en 2015, sur 14 000 entreprises ayant bénéficié du CIR, 42 grandes entreprises (soit 0,3 % des bénéficiaires) se sont accaparées 31 % des créances. Pourtant, 80 % des créations d’emploi en recherche et développement se font dans des entreprises de moins de 500 salariés.
Ainsi, depuis plusieurs années, la Cour recommande au Gouvernement de « mettre en œuvre un programme d’évaluation de l’efficacité et de l’efficience des dépenses fiscales les plus significatives ». Nous partageons cette exigence de la Cour des comptes, qui rejoint l’une des propositions de notre programme l’Avenir en Commun.
Par cet amendement, nous souhaitons donc que soit mise en œuvre cette évaluation. Elle permettra aux parlementaires de se saisir pleinement de la question, en supprimant les niches inutiles, inefficaces ou néfastes.