APRÈS ART. 6	N°CF6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2020
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RÈGLEMENT DU BUDGET ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2019 - (N° 2899)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF6
présenté par
M. Coquerel, rapporteur, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 , insérer l’article suivant:
Les comptabilités générale et budgétaire de l’État incluent nécessairement les engagements complets chiffrés, en particuliers pluriannuels, pris par l’État au titre des partenariats publics privés, ces engagements y étant clairement et lisiblement inscrits par des autorisations d’engagement et des crédits de paiement signalés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons que dans un but de clarté des comptes de l’État, les engagements (annuels ou pluriannuels) relevant de partenariats publics-privés soient visibles et lisibles.
« Cache-dette », « gabegie », les différents rapports sur les partenariats publics privés (voir notamment : https ://www.ccomptes.fr/fr/publications/les-partenariats-publics-prives-penitentiaires, https ://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/SR18_09/SR_PPP_FR.pdf) montrent à quel point ces contrats passés pour des dizaines d’années et dans l’urgence ont plombé les finances publiques de l’État.
Pour le seul domaine pénitentiaire, la Cour des comptes notait ainsi en 2019 : « Au cours des 29 prochaines années, l’État versera donc 5,605 milliards d’euros au titre de l’investissement, dont 2,595 milliards d’euros correspondant à la quote-part de frais financiers, et 10,902 milliards d’euros au titre du fonctionnement, soit un total de 16,507 milliards d’euros » au titre de l’immobilier issu des partenariats public-privé.
Les partenariats public-privé répondent à une croyance libérale, profondément ancrée mais erronée, que le privé travaillerait plus efficacement que l’État. Nous les dénonçons donc logiquement. En outre, ils représentent une gabegie budgétaire insuffisamment contrôlée par le Parlement. Il est donc primordial que ces dépenses soient inscrites clairement dans les comptes de l’État, afin de permettre aux parlementaires de mieux anticiper et de contrôler ces dépenses.