APRÈS ART. 6	N°CF9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2020
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RÈGLEMENT DU BUDGET ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2019 - (N° 2899)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF9
présenté par
M. David Habib, Mme Pires Beaune, rapporteure M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, rapporteure Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 , insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 30 juin 2020, détaillant les raisons pour lesquelles l’évolution des effectifs relevant de la mission budgétaire « Enseignement scolaire » ne correspond pas à celle qui avait été anticipée par le Gouvernement lors du projet de loi de finances pour 2019 et du projet de loi de finances rectificative pour 2019.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à obtenir des informations du Gouvernement concernant l’évolution des effectifs de l’Éducation nationale, étant donné que le rapport annuel de performance (RAP) de la mission “Enseignement scolaire” est peu précis sur le sujet.
Pour rappel, la loi de finances initiale pour 2019 prévoyait un schéma d’emploi en baisse pour la première fois depuis 2012 : -1 800 ETP. Finalement, cette baisse a plus que doublé pour atteindre -3 815 ETP.
Par ailleurs, la consommation en ETPT indique un écart avec la prévision LFI+LFR 2019 de -5 167 ETPT soit 1,13 % du plafond du programme.
Pour faire simple, le Gouvernement a supprimé plus de postes que prévu dans l’Éducation nationale en 2019, alors même que le nombre total d’élèves est en augmentation et que le dédoublement des classes nécessite plus d’enseignants.
Dans le RAP, cet écart est expliqué par :
la moindre consommation des emplois des stagiaires, prolongement en 2019 de la sous consommation des emplois de stagiaires issus des concours de la session 2018 et d’un rendement moindre des concours de la session 2019.
une baisse du recours à des enseignants non titulaires sur l’année 2019.
une sous-consommation d’origine frictionnelle qui s’explique principalement par la libération des postes occupés par des enseignants contractuels durant les périodes de vacances scolaires et le décalage entre le constat d’une vacance de poste et le recrutement effectif d’un agent non titulaire.
 
Force est de constater que ces explications sot insuffisantes. 
Les députés socialistes et apparentés souhaitent obtenir des réponses aux questions suivantes :
Pourquoi les emplois de stagiaires connaissent une sous-consommation ? Sachant que cette situation n’explique qu’une petite partie des chiffres présentés plus haut ;
Pourquoi le recours à des enseignants non titulaires a reculé ? Sachant que ce recul ne peut s’expliquer par le recours plus important que prévu à des enseignants titulaires;
Que cache la sous-consommation d’origine frictionnelle qui s’explique notamment par  le décalage entre le constat d’une vacance de poste et le recrutement effectif d’un agent non titulaire ? Cette sous-consommation d’origine frictionnelle est-elle le résultat d’une mauvaise gestion de la part du ministère ou bien la volonté de faire des économies sans le dire ?