APRÈS ART. 7	N°CL106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2902)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL106
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Dans un délai de 2 semaines à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’opportunité de nationaliser les sociétés LUXFER GAS CYLINDERS S.A.S, FAMAR LYON et PETERS SURGICAL afin de faire face à l’épidémie de Covid19, et notamment de fournir en quantité suffisante le matériel sanitaire nécessaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous proposons de nationaliser des entreprises stratégiques dans le domaine sanitaire. Cette demande a fait l’objet d’une proposition de loi déposée à l’Assemblée le 7 avril 2020. Comme le gouvernement n’a pas jugé utile de se saisir de cette proposition, nous la réitérons.
Depuis le début de l’épidémie de Covid-19, le matériel sanitaire manque cruellement. L’annonce de la production par le consortium mené par Air liquide de 8500 respirateurs artificiels fabriqués totalement inutilisables en réanimation, illustre une fois de plus l’irresponsabilité du gouvernement dans la gestion de cette crise, et le caractère mortifère du refus d’une véritable planification industrielle pour répondre à l’urgence sanitaire. La France dispose du savoir-faire, des infrastructures, et de la capacité industrielle permettant d’assurer immédiatement la production nationale de ces équipements indispensables aux traitements des personnes atteintes du Covid-19. Mais le gouvernement s’entête dans ses errements idéologiques libéraux.
La logique de prédation ayant conduit à l’arrêt de la production de masques, de bouteilles d’oxygène médical et menaçant celle de médicaments à base de chloroquine s’avère aujourd’hui désastreuse, faute d’intervention de l’Etat, malgré nos multiples sollicitations, notamment deux propositions de loi visant à nationaliser les entreprises Luxfer et Famar. Le site de l’entreprise Luxfer à Gerzat, est la seule usine de production de bouteilles d’oxygène à usage médical en Europe. En dépit d’un bénéfice s’élevant à 1 million d’euros, en augmentation de 55% par rapport à l’année précédente, l’actionnaire principal de l’entreprise annonce la fermeture du site en mai 2019. Cependant, l’occupation de l’usine par les 136 salariés du site a permis d’empêcher la destruction de l’outil de travail, qui demeure donc intact et est immédiatement utilisable afin de reprendre la production de bouteilles d’oxygène médical. Il en va de même de l’usine Famar, installée à Saint-Genis-Laval, seul site habilité par l’Agence nationale de la sécurité du médicament à produire de la Nivaquine à base de chloroquine, en France. Malgré cette production stratégique, l’entreprise abandonnée par le fond d’investissement KKR est actuellement sous administration judiciaire. Sans repreneur, elle risque la fermeture et l’arrêt de sa production. Enfin, le plan de fermeture de l’entreprise Peters Surgical est maintenu, malgré l’importance vitale dans la lutte contre le coronavirus du matériel médical qu’elle produit.