ART. 6	N°CL11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2902)
Tombé
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Bouillon, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces systèmes d’information. 
« Chaque semestre à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport détaillé sur l’application des dispositions du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif d’assurer le contrôle effectif du Parlement au cours de l’année d’application du présent article.