ART. 6	N°CL113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2902)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL113
présenté par
M. Chiche
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Sont proscrits le développement ou le déploiement d’une application informatique à destination du public et disponible sur équipement mobile permettant d’informer les individus du fait qu’ils ont été à proximité de personnes diagnostiquées positives au Covid-19. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proscrire explicitement le développement ou le déploiement d’une application telle que Stop Covid. Cette technologique, dites du « traçage numérique », est basée sur la géolocalisation. Elle consiste à installer une application sur smartphone pour prévenir toutes les personnes, dans un périmètre défini par Bluetooth, qu’un individu est porteur du Covid-19.
Le suivi des personnes infectées constitue à cet effet une réponse inefficace et dangereuse. Outre le fait que le Gouvernement ne parvient pas à mettre un place un outil opérationnel techniquement et respectueux de nos libertés, organiser le traçage des personnes malades du Covid-19 ouvrirai la voie à une forme de ségrégation.
Le traçage numérique des personnes infectées par le covid-19 afin d’améliorer les résultats de la stratégie de déconfinement ne doit pas conduire au fractionnement des droits des individus. Pas plus qu’il ne doit introduire une logique de restriction de libertés ciblées et individualisées. Cela serait diamétralement opposé à nos libertés fondamentales et à notre culture républicaine.
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