ART. 3	N°CL14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2902)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Bouillon, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Ce diagnostic est établi au minimum par un test virologique. La personne concernée peut solliciter une contre-expertise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialiste vise à renforcer les garanties des personnes qui seraient concernées par des mesures d’isolement ou de quarantaine. Compte tenu de la privation de liberté qui découle de telles mesures, il importe de permettre aux intéressés de disposer d’un maximum de garanties. Dans cet esprit, une telle mesure ne peut être prise que sur la base d’un test virologique. Dans cet esprit encore, la personne doit pouvoir solliciter une contre-expertise.