APRÈS ART. 7	N°CL154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2902)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL154
présenté par
M. Diard, M. Bazin, M. Hetzel, M. Straumann, M. Quentin, M. Grelier, M. de Ganay, M. Perrut, M. Cordier, Mme Genevard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dive, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Viala et M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
« Un rapport du Gouvernement est remis au Parlement à la fin de la période de prorogation de l’état d’urgence sanitaire mentionnée à l’article premier de la présente loi n° 2020-XXX du XX mai 2020 sur la mise en œuvre des mesures d’isolement et de quarantaine, leurs conditions et application, plus particulièrement dans les zones de circulation active du virus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette demande de rapport vise à garantir une application cohérente et efficace des dispositifs de quarantaine et d’isolement mis en place par cet article de manière uniforme sur l’ensemble du territoire de la République.
 
En effet, si la quarantaine et l’isolement des personnes atteintes par le covid-19 est nécessaire, leur mise en place par la législation ne serait qu’un vœu pieu s’il n’était pas possible de contrôler leur bonne mise en œuvre.
 
Il s’agit principalement de contrôler la bonne application du dispositif des représentants de l’Etat dans leur département, en fonction des infrastructures dont ils disposent, des populations et de la concentration de cas testés positifs auxquelles ils peuvent être confrontés. Alors, il serait pertinent que le gouvernement remette un rapport sur l’application de toutes ces dispositions, afin de les adapter pour qu’elles soient plus efficaces à l’avenir.