ART. 6	N°CL155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2902)
Retiré
AMENDEMENT N°CL155
présenté par
M. Diard, M. Bazin, M. Hetzel, M. Straumann, M. Quentin, M. Grelier, M. de Ganay, M. Perrut, Mme Genevard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dive, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Viala et M. Breton
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ARTICLE 6
À l’alinéa 6, après les mots :
« et partagées »,
insérer les mots :
« après avis conforme de la CNIL ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionner l’utilisation des données personnelles de la plateforme mise en place par l’article 6 à l’avis conforme de la CNIL, garante de la protection des données personnelles et des libertés numériques, afin de prévenir tout abus ou moyen disproportionné avec les objectifs poursuivis de protection face à l’épidémie de covid-19.