ART. 6	N°CL159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2902)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL159
présenté par
M. Diard, M. Bazin, M. Hetzel, M. Straumann, M. Quentin, M. Grelier, M. de Ganay, M. Perrut, Mme Genevard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dive, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Viala, M. Breton et M. Forissier
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ARTICLE 6
À l’alinéa 9, après les mots
« pendant et »,
insérer les mots :
« jusqu’à un an ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer la fin du traitement des données personnelles par le système d’informations mis en place par le présent article en limitant l’orientation des personnes infectées et susceptibles de l’être jusqu’à un an après la fin des mesures mises en place. En effet, au-delà, la pertinence de ce suivi peut être remise en question car sévèrement disproportionnée avec les objectifs de lutte contre l’épidémie de covid-19.
 
Ce délai d’un an après la fin des mesures permet la garantie d’un suivi sérieux, mais qui prendrait fin par le système d’informations, afin de permettre au médecin traitant de prendre le relai et de protéger les données personnelles des patients.