ART. 6	N°CL160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2902)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL160
présenté par
M. Diard, M. Bazin, M. Hetzel, M. Straumann, M. Quentin, M. Grelier, M. de Ganay, M. Perrut, Mme Genevard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dive, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Viala, M. Breton et M. Forissier
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Elles sont alors assujetties aux mêmes obligations de secret que les personnes mentionnées par l’article L. 1110‑4 du Code de la santé publique, sous peine des sanctions prévues par l’article 226‑13 du Code pénal »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’alinéa 12 de cet article vise à étendre la liste des personnes pouvant concourir occasionnellement à la mise en œuvre des systèmes d’information mis en place par la loi, le présent amendement a pour objectif d’étendre les obligations du secret médical à ces collaborateurs occasionnels, afin de garantir la protection des données personnelles traitées par les systèmes d’informations.