ART. 6	N°CL167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2902)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL167
présenté par
M. Peu, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article permet au ministre chargé de la santé de mettre en œuvre un système d’information aux seules fins de lutter contre la prorogation de l’épidémie de covid-19. Il prévoit pour se faire la création de brigades sanitaires.
Malgré les nettes améliorations apportées par le Sénat, les députés communistes s’opposent à la constitution d’un tel fichier, en particulier si ce système d’information peut voir le jour sans le consentement des personnes intéressées.
Étendre la manipulation de données confidentielles d’ordre médical à un nombre d’agents habilités aussi important présente des risques considérables, et crée un précédent très malvenu en matière de levée du secret médical.
Il s’agit là de données personnelles à manipuler avec le plus grand soin par des professionnels aux aptitudes incontestables, et non par des professionnels improvisés, désignés comme tels du jour au lendemain.
Par ailleurs, nombre d’exemples de données utilisées à d’autres fins que celles circonscrites initialement sont à déplorer. Ces données sensibles ouvertes à un nombre d’acteurs si important ne sauraient être exemptes de tels risques.
En outre, sur la forme, il apparaît peu sérieux de proposer au législateur d’adopter un dispositif aussi important et aussi flou pour l’heure — puisque le décret d’application sera déterminant quant au champ précis du système et à sa mise en œuvre — dans un délai aussi réduit ne permettant pas un travail effectif des parlementaires pour examiner les tenants et les aboutissants d’un tel système et les implications inquiétantes sur nos droits fondamentaux.