ART. 6	N°CL170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2902)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL170
présenté par
M. Peu, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Le Défenseur des droits établit un rapport spécial et public relatif à l’impact, notamment social, du traitement des données des systèmes d’information prévus au présent article sur les droits et libertés individuelles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de soumettre la création de ces systèmes d’information à l’expertise du Défenseur des droits.
Soucieux des entraves que le dispositif envisagé pourrait avoir sur les libertés individuelles, les députés communistes considèrent que l’analyse du Défenseur des droits serait particulièrement bien venue.