APRÈS ART. 2	N°CL186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2902)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL186
présenté par
M. Le Fur, M. Bazin, M. Brun, M. Di Filippo, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Trastour-Isnart et M. Viala
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131‑15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3131‑15-1 – Dans le cadre des mesures décrétées sur le fondement de l’article L. 3131‑15, le maire peut prendre un arrêté précisant les gestes et équipements individuels obligatoires dans l’espace public et dans les lieux recevant du public à des strictes fins de préservation de la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre aux maires de prendre des arrêtés rendant obligatoire le port de masques et les gestes barrières afin de protéger les habitants de leur commune.