APRÈS ART. 5 TER	N°CL199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2902)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL199
présenté par
M. Pichereau et M. Houlié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 TER, insérer l’article suivant:
I - Les responsables d’établissements scolaires peuvent prendre en charge la prise de température de chaque élève lors de leur accueil au sein de l’établissement afin de contrôler l’existence ou non d’un symptôme lié à l’épidémie Covid-19. La liste des personnes pouvant intervenir est précisée par décret.
II - En cas de symptômes avérés, le responsable de l’établissement scolaire a autorité pour interdire l’entrée d’un élève au sein de l’établissement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à autoriser les responsables d’établissements scolaires à contrôler la température de chaque élève entrant dans son établissement afin de vérifier l’existence ou non d’un symptôme lié au Covid-19. La liste des personnes pouvant établir ce diagnostic est précisée par décret. En cas de la présence avérée d’un symptôme de fièvre sur l’un des enfants souhaitant entrer au sein de la structure scolaire, le chef de l’établissement est en capacité de refuser l’entrer de l’élève.
Cette mesure vise à préciser les modalités d’encadrement du protocole sanitaire mis en place par le Gouvernement à destination des établissements scolaires. En effet, comme l’indique l’Académie Nationale de Médecine, pour détecter rapidement tout cas suspect, cette dernière préconise de prendre la température des élèves chaque matin par thermomètre frontal, avant l’entrée dans les locaux.
Ainsi, si Le gouvernement, recommande dans le protocole relatif à la réouverture des écoles, la prise de température des enfants par les parents, il existe de fait un risque que cet acte ne soit pas réalisé (par manque d’outils médicaux dédiés par exemple). Dans ce doute, nous souhaitons nous assurer que la température soit bien prise afin d’assurer la sécurité sanitaire des enfants, du personnel scolaire et des familles. C’est aussi permettre , in fine, à ce que la chaîne de contamination soit efficacement limité. Cette proposition ne serait être complète si elle n’était pas coordonnée par des mesures de préventions auprès des parents des élèves comme le prévoit le protocole sanitaire relatif à la réouverture et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires