ART. 2	N°CL202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2902)
Adopté
AMENDEMENT N°CL202
présenté par
M. Peu, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 2
A l’alinéa 18,  remplacer les mots :
« prévu au premier alinéa du I »
par les mots :
« en Conseil d’État »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Défenseur des droits a noté que les mesures de quarantaine, de placement et de maintien en isolement constituaient une importante atteinte à la liberté d’aller et venir. Compte tenu de l’importance de l’objet du décret visé au présent alinéa, il importe que celui-ci soit a minima pris en Conseil d’Etat.