ART. 3	N°CL205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2902)
Retiré
AMENDEMENT N°CL205
présenté par
M. Houlié, M. Person, M. Anglade, M. Rudigoz et M. Eliaou
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
2° bis Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures individuelles, mentionnées aux alinéas précédents, prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire peuvent à tout moment faire l’objet d’un recours devant le juge des libertés et de la détention qui statue dans les 72 heures. Celui-ci peut également se saisir d’office à tout moment » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à généraliser le recours au juge des libertés pour l’ensemble des mesures d’ordre individuel. En effet présent projet de loi l’impose uniquement aux mesures d’ordre individuel ayant pour objet la mise quarantaine ou le placement à l’isolement. De surcroît, les spécificités procédurales relatives ces dernières sont maintenues.
En effet, afin de garantir une juste proportionnalité entre les libertés individuelles et la protection sanitaire, il apparaît indispensable d’étendre la possibilité de recours à l’ensemble des mesures individuelles.